SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 16

Condamnation de la Banque au paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant des engagements de caution (Tribunal de Commerce de LYON, 18 octobre 2017, RG : 2016J1519)

27 Oct 2017

Par acte du 22 février 2012, une Banque a consenti à la société A. un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €. Le même jour, M. X. et M. Z. gérants de ladite société se sont portés cautions sol...

Saisies immobilières : Prescription des échéances et autorisation de vente amiable (Juge de l’exécution de LYON, RG 17/00006, jugement du 17 Octobre 2017

27 Oct 2017

Par exploit d’huissier en date du 13 septembre 2016 le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur et Madame X un commandement aux fins de saisie immobilière leur fa...

Responsabilité d’un voisin en raison de dégâts des eaux : condamnation à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de LYON, Référés, 3 Octobre 2017, RG 2017/01266)

16 Oct 2017

Monsieur X est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble ayant un mur commun avec une propriété dont la terrasse est surélevée par rapport au sol de celui-ci.
En octobre 2010, suite au d...

Vente aux enchères immobilière du 28 Septembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON

04 Oct 2017

Le 28 septembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’...

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017

28 Sep 2017

Un précédent arrêt de la 1er chambre Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l’objet d’un commentaire en ces lignes.
La 3 chambre A de la Cour a con...

Appel suite au prononcé d’une sanction de 15 ans de faillite personnelle : réduction de la peine à deux ans d’interdiction de gérer : Cour d’appel de LYON, 3 chambre A, arrêt du 21 septembre 2017 (RG 17/

28 Sep 2017

Monsieur X a été condamné, alors qu’il n’était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle.
Il s’agit du maximum pouvant être prononcé lors d’une procédure de sanction personnelle...

Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861

28 Juil 2017

Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL.
Le contrat ne prévoyait pas expressément l’utilisation d’une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais ...

Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change

02 Juin 2017

La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s’e...

Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL

01 Juin 2017

Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’...

Absence de devis : Condamnation de l’entrepreneur à rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de travaux d’électricité (Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 27 avril 2017, dossier 13/09768)

22 Mai 2017

Un couple de particulier a fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux d’électricité. Les travaux se sont très mal passés et de nombreuses malfaçons ont été constatées.
Au regard de ce...

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017

24 Mar 2017

Un compte professionnel était ouvert dans les livres d’une Banque au nom d’une société. Monsieur X s’était porté caution personnelle et solidaire de l’ouverture de crédit en compte courant en lien ...

La mention « lu et approuvé » du salarié ne vaut pas toujours acceptation : l’exemple de la notification de sanction disciplinaire et du reçu pour solde de tout compte : Soc., 5 déc. 2018, n° 17-20.626

07 Fév 2017

Fin 2005, Mme X s’est vue consentir un prêt immobilier par acte authentique. Elle n’a cependant pas pu procéder au règlement de l’intégralité des échéances et la déchéance du terme a été prononcée ...

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Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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