SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 16

Rejet d’une demande en paiement de la société EOS CREDIREC à hauteur de 27.687,49 € : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 décembre 2009 (RG 11-18-001757)

02 Jan 2020

Monsieur et Madame X ont souscrit une offre préalable acceptée le 25 juillet 2007 pour le financement d’un véhicule automobile.
C’est ainsi que la SA DIAC a consenti à Monsieur et Madame X son épou...

Association et bénévolat : le risque de requalification en contrat de travail

30 Déc 2019

Par définition, le bénévolat suppose l’exécution volontaire d’une prestation sans rémunération, de manière régulière ou occasionnelle.
 
Le contrat de travail, lui, se caractérise par l’engagement ...

Tribunal correctionnel de Lyon, jugement du 10 décembre 2019 : escroquerie, constitution de partie civile

16 Déc 2019

La SCP DESBOS BAROU est intervenue devant la 6e chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de défendre une victime de faits d'escroquerie.
 
Plus précisément la prévenue, Madame Y, a u...

Fraudes aux moyens de paiements (carte bancaire, chèques) : que faire ?

11 Déc 2019

Chaque année plus d’un million de cartes sont concernées par une opération frauduleuse. Il est donc important de connaître avec précision ses droits afin de ne pas paniquer et d’obtenir rapidement ...

Jugement rendu par le Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2019 : défaut d’information annuelle de la caution et déchéance du droit aux intérêts induisant une supression de la créance de 1.677.793 €

02 Déc 2019

Monsieur X s’est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la demande de l’un de ses créanciers.

En l’absence de règlement, le commandement a été publié à la Conservation de...

Rejet d'une demande de travaux de reprise : Ordonnance de référés du Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 4 novembre 2019 (RG n° : 2019 004125)

29 Nov 2019

Rapport d’expertise amiable à l’appui, la société X a assigné la société Y en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE aux fins de condamnation au paiement d’une provis...

Expertise judiciaire et rejet des demandes de condamnation provisionnelle en référé en raison de contestations sérieuses : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 6 août 2019 (RG n° 19/00218)

27 Nov 2019

La propriétaire d’un corps de ferme rénové sur lequel des fissures sont apparues a fait assigner en référé ses vendeurs représentés par la SCP DESBOS BAROU devant le Président du Tribunal de Grande...

Exercice illégal de la profession de banquier

22 Nov 2019

La profession de banquier est une profession réglementée pour laquelle l’obtention d’un agrément est nécessaire (compétence partagée entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la B...

Le fonctionnement de la CARPA

13 Nov 2019

Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de ...

Panneaux photovoltaïques et crédits affectés : arrêt de la Cour de cassation du 9 Janvier 2019, n°17-27.955

31 Oct 2019

L’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises peu scrupuleuses a, ces dernières années, entraîné de nombreux contentieux.
Ces installations sont souvent financées au moyen de contr...

La procédure devant le Tribunal de commerce

23 Oct 2019

1/
La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
...

Contrat de prestation de services informatique : rejet de l’exception d’inexécution et condamnation au paiement de la facture

21 Oct 2019

Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....

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Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

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