Le présent article a notamment vocation à répondre aux interrogations des clients de la SCP DESBOS BAROU et leur permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure d’appe...
En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...
Dans certains secteurs le marché de l'emploi est très tendu. Il arrive que des sociétés tentent de débaucher les salariés d'un prestataire intervenant dans leurs locaux. Lorsqu’elles sont stipulées...
La procédure de saisie immobilière est une procédure complexe, difficile à appréhender pour les justiciables. Cette complexité entraîne un coût important, et elle est souvent mise en place que lors...
Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...
Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...
Dans cette affaire une personne était poursuivie pour différents chefs d’infractions, à savoir :
Rébellion Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité Dégradation...
Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un titre exécutoire, plusieurs procédures d’exécution s’offrent à lui parmi lesquelles la procédure de saisie des rému...
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...
Cass. Soc., 5 juin 2019, nos17-28.377, 17-28.378, 17-28.379, 17-28.380 et 17-28.381
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un employeur avait accédé à la demande du Comité d’entre...
Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...
Le lieu de travail est un aspect essentiel de la relation de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. La modification de ce lieu constitue alors un enjeu majeur que la jurisprudence a en...
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