SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 18

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 13 septembre 2016

30 Sep 2016

Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.
Il apparaissait que les intérêt...

Absence de cessation des paiements malgré le non paiement des salaires : Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 9 juin 2016

24 Juin 2016

L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...

Application de la loi CARREZ et remboursement du fait d’une mauvaise évaluation de la surface d’un appartement

23 Fév 2016

La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l’acte, si la superficie réelle du lot se ré...

TEG : quelques arrêts intéressants rendus en 2015

26 Jan 2016

En ce début d’année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l’année concernant la problématique des TEG.
Certains arrêts sont venus en effet au cours de l’année 2015 écla...

Jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 18 septembre 2015, annulation d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement

30 Déc 2015

La Banque a assigné la caution, Madame Y en paiement de la somme de plus de 43.000 €.
Aucune fiche de renseignement n’a été produite.
Le Tribunal se fondant sur l’article L341-4 du code de la conso...

Vente aux enchères immobilière du 5 mars 2015 devant le Tribunal de Grande instance de LYON

20 Nov 2015

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. En sus de ce prix sont venus se greffer :
les frais d’adjudication : 743...

Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement

28 Oct 2015

Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l...

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

08 Avr 2015

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...

MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE

08 Avr 2015

Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières.
Ainsi en application de la convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central...

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014

02 Fév 2015

Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, app...

De l’intérêt de l’intervention de l’avocat en garde à vue

26 Nov 2014

L’avocat durant la garde à vue n’a pas accès au dossier. La question de l’intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable.
La présence de l’avocat est cependant impo...

TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers

25 Nov 2014

Un arrêt en date du 16 octobre 2013 (n° 12-18190) commenté dans cette rubrique était particulièrement intéressant pour les particuliers souhaitant contester le TEG figurant dans leur prêt.
La 1ere ...

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