Si par essence les dispositions protectrices du Code de la consommation et notamment celles relatives au crédit immobilier sont destinées aux consommateurs, les parties restent libres d’opter pour ...
La soumission volontaire d’un prêt professionnel aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier n’emporte pas application du délai de prescription biennale (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770)
27 Oct 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier
