SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 15

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne la requalification en CDI : Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038

11 Jan 2019

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.
L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification...

Saisie et prescription de créances : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 Octobre 2018 (RG 18/03332)

04 Jan 2019

Les époux B, défendus par le cabinet, estimaient avoir intégralement remboursé un prêt immobilier en mai 2015.
Par acte du 7 juin 2017 ils ont vendu leur bien et la Banque prêteuse a demandé au not...

Jugement de la 7e chambre du Tribunal correctionnel de LYON du 2 juillet 2018 : Relaxe pour des faits de refus d’obtempérer et conduite sans permis (RG 5291)

17 Déc 2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une personne était poursuivie pour des fais de refus d’obtempérer et conduite sans permis. Une instruction avait été ouverte pendant plus de 4 année.
Cep...

Base 360 et année lombarde : jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 3 décembre 2018

17 Déc 2018

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt BP AURA. Il était expressément mentionné dans les conditions générales de l’offre de crédit émise par la Banque que les intérêt...

Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et prise d’acte : Cour d’Appel de LYON, Chambre Sociale A, 24 octobre 2018, RG n° 16/07724

10 Déc 2018

La société K., dont la défense est assurée par le Cabinet, a embauché une salariée à temps partiel pour une durée de 39 heures par mois.
La salariée a saisi la juridiction prudhommale d’une part en...

Base 360 et année lombarde : décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse du 22 Novembre 2018 (RG 17/02396)

03 Déc 2018

L’affaire portait sur un contrat de prêt en francs suisse d’un montant de 484.000 €, soit 588.834,40 CHF, souscrit auprès de la CAISSE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Le CREDIT AGRICOLE CENTR...

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire : Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 15 Octobre 2018

16 Nov 2018

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce   l’appel n’est pas suspensif de l’exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire d...

Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)

18 Oct 2018

Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON les BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d’intérêts présente dans deux contrats de prêts...

Déchéance du droit de la Banque de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : Tribunal de commerce de LYON, 13 septembre 2018, RG 2017J647

03 Oct 2018

Le 15 septembre 2014, la société Z a ouvert un compte courant au titre duquel M. X président de ladite société s’est porté, le 18 septembre 2014, caution solidaire et indivisible dans la limite de ...

Agent immobilier et paiement de la clause pénale due au titre d’un mandat de vente de fonds de commerce : décision du Tribunal de commerce de LYON du 10 Janvier 2018 (RG 2017J01122)

11 Sep 2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, la société X, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a confié à la société Y, qui exerce l’activité d’agent immobilier, un mandat de vente de son...

Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)

07 Sep 2018

Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS a maintenu sa position et a considéré, conformément à une jurisprudence juridiquement incontestable et ...

Saisie immobilière, prescription des échéances et vente amiable : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 Octobre 2017 (17/0006)

27 Juil 2018

Un client du cabinet était poursuivi par une Banque, celle-ci ayant mis en place une mesure de saisie immobilière.
La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes, un passage deva...

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Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

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