Une salariée, embauchée en qualité d’agent polyvalent par une association, travaillait en cuisine aux côtés de bénévoles et a été victime d’insultes à connotation sexiste et de jet de détritus alim...
Les emprunteurs avaient signé auprès de la CAISSE d’EPARGNE, établissement prêteur, un contrat de prêt en date du 16 juin 2014 d’un montant de 60.000 € au taux de 3,31 % l’an.
Pour le calcul des in...
Si un dépassement de découvert autorisé se prolonge pendant plus de trois mois le prêteur doit proposer sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la cons...
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.
L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification...
Les époux B, défendus par le cabinet, estimaient avoir intégralement remboursé un prêt immobilier en mai 2015.
Par acte du 7 juin 2017 ils ont vendu leur bien et la Banque prêteuse a demandé au not...
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une personne était poursuivie pour des fais de refus d’obtempérer et conduite sans permis. Une instruction avait été ouverte pendant plus de 4 année.
Cep...
Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt BP AURA. Il était expressément mentionné dans les conditions générales de l’offre de crédit émise par la Banque que les intérêt...
La société K., dont la défense est assurée par le Cabinet, a embauché une salariée à temps partiel pour une durée de 39 heures par mois.
La salariée a saisi la juridiction prudhommale d’une part en...
L’affaire portait sur un contrat de prêt en francs suisse d’un montant de 484.000 €, soit 588.834,40 CHF, souscrit auprès de la CAISSE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Le CREDIT AGRICOLE CENTR...
En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce l’appel n’est pas suspensif de l’exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire d...
Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON les BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d’intérêts présente dans deux contrats de prêts...
Le 15 septembre 2014, la société Z a ouvert un compte courant au titre duquel M. X président de ladite société s’est porté, le 18 septembre 2014, caution solidaire et indivisible dans la limite de ...
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