Contestation

Comment contester une saisie-attribution ?

03 Nov 2020 SCP DESBOS BAROU Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur

La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...

Contestation

Comment contester une saisie-attribution ?

Derniers articles

Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711

Quelles sont les sanctions professionnelles en cas de liquidation judiciaire ?

Actions en recouvrement de paiement de factures en lien avec la livraison d’un escalier : décision du Tribunal de commerce du PUY EN VELAY en date du 8 Janvier 2021 (RG 2019J00003)

Catégories

SCP DESBOS BAROU

Plan du site

Compétences

Contact