1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur
La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...
Comment contester une saisie-attribution ?
03 Nov 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
