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Cabinet d'avocats à Lyon

Définition

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

08 Oct 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La définition 
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier d’une somme d’argent d’appréhender entre les mains d’un tiers saisi la ou les sommes dues par celui-ci...

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