Qu’est-ce que la sous-traitance ?
On a coutume de rencontrer la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais de nombreux autres...
Il arrive fréquemment dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire que le bien soit livré avec retard.
Or en principe le vendeur d’un immeuble à constr...
L’article 2224 du Code civil dispose que le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devait avoir connaissance ...
Une société d’architectes était titulaire d’un compte courant professionnel. Le 31 décembre 2021 les deux dirigeants de la société se sont aperçus que deux ...
En matière d’escroquerie aux faux placements financiers, il arrive que la victime engage une action en responsabilité contre les établissements bancaires in...
La rédaction d’un plan de redressement ou de sauvegarde est une étape essentielle et doit être faite avec soins.
Si un administrateur a été nommé il doit ...
Suite la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et tous les débats engendrés, l’article 37 de la nouvelle loi du 22 avril 2024 ...
Le 14 Novembre 2018 un chèque de 6550 euros a été inscrit au crédit du compte chèques de Monsieur X, représenté par le cabinet, auprès de la BANQUE POPULAI...
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a décidé d’écarter certaines dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’acquisition des congés ...
Dans cette affaire, Madame X, représentée par la SCP DESBOS BAROU, s’est portée caution solidaire auprès de la CAISSE d’EPARGNE dans la limite de la somme d...
Deux contrats de prêts immobiliers ont été souscrits en 2008 et 2010 par Madame X, représentée par le cabinet :
Un prêt immobilier n° 00000147754 l’obligea...
De nos jours, nombreuses sont les entreprises qui ont recours à la « location financière » pour s’équiper en matériel.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ...
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