Chaque année plus d’un million de cartes sont concernées par une opération frauduleuse. Il est donc important de connaître avec précision ses droits afin de ne pas paniquer et d’obtenir rapidement ...
Le Jeudi 16 Janvier 2020 à 13h30 aura lieu une audience de vente aux enchères au Tribunal de Grande Instance de LYON.
Trois biens seront mis en vente :
Un studio de 17,77 m2, 1er étage, situé 6 ru...
Le Jeudi 12 Décembre 2019 à 13h30 aura lieu une audience de vente aux enchères au Tribunal de Grande Instance de LYON.
Cinq biens seront mis en vente :
- un appartement de type T3 53,90 m2 situé Ré...
Monsieur X s’est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la demande de l’un de ses créanciers.
En l’absence de règlement, le commandement a été publié à la Conservation de...
Rapport d’expertise amiable à l’appui, la société X a assigné la société Y en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE aux fins de condamnation au paiement d’une provis...
La propriétaire d’un corps de ferme rénové sur lequel des fissures sont apparues a fait assigner en référé ses vendeurs représentés par la SCP DESBOS BAROU devant le Président du Tribunal de Grande...
La profession de banquier est une profession réglementée pour laquelle l’obtention d’un agrément est nécessaire (compétence partagée entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la B...
Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de ...
L’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises peu scrupuleuses a, ces dernières années, entraîné de nombreux contentieux.
Ces installations sont souvent financées au moyen de contr...
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La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
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Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....
Dans la vie des affaires, il est fréquent qu’un dirigeant de société soit amené à se porter caution des dettes contractées par ladite société.
Un tel engagement étant lourd de conséquences, le Code...
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