Dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement p...
Dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement p...
Quels étaient les faits jugés par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE ?
Monsieur X, client du cabinet, était porteur d’une carte bancaire associée à un com...
Une ancienne salariée d’une entreprise, défendue par le cabinet, avait créé une nouvelle société.
Son ancien employeur lui reprochait des actes de concurren...
Le dirigeant d’une société, représentée par le cabinet, s’est porté caution solidaire et indivisible de trois prêts accordés à sa société X souscrits auprès...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet était poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle avait réalisé des bil...
Le préjudice lié à l’obligation de vendre des actions du fait de la faute de son cocontractant ou d’un tiers est difficile à évaluer.
Dans une espèce plaidé...
Refus du salarié de signer son CDD (Cass. soc, 22 mai 2024, n°22-11.623)
Pour rappel, le CDD est établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une ...
Dans quelle mesure un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle ?
Le principe est qu’un licenciement prononcé ...
Actuellement il y a un nombre important de victimes de spoofing : un faux conseiller bancaire contact les victimes et obtient ses données de sécurité en tro...
La Cour de cassation admet dans cet arrêt que l’employeur puisse utiliser comme preuve venant au soutien de la justification d’un licenciement pour faute gr...
Quels sont les obligations de l’hôtelier s’agissant des objets et biens apportés par le voyageur ?
L’hôtelier est tenu d’une obligation de résultat quant...
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
On a coutume de rencontrer la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais de nombreux autres...