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Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

23 Avr 2025

Deux ans après son instauration, la présomption de démission soulève encore bien des questions. Analyse de deux décisions clés.

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

10 Avr 2025

La Cour de cassation tranche en faveur de l'emprunteur : un simple paiement ne constitue pas une renonciation tacite à la prescription de la créance bancaire

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

03 Avr 2025

Découvrez les dernières précisions de la Cour de cassation sur les délais de prescription en droit du travail, avec trois arrêts du 12 février 2025.

Salarié protégé : la Cour de cassation clarifie la mise à pied disciplinaire (Cass.soc. 11 décembre 2024, n°23-13.332)

31 Mar 2025

La Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire pour les salariés protégés. Détails de la décision du 11 décembre 2024 (n°23-13.332).

Comment obtenir la main levée d’une saisie conservatoire ? (Juge de l’exécution, Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY, 19 décembre 2024, RG 27/2024)

14 Mar 2025

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Découvrez les conditions, les procédures et l'impact d'une telle mesure judiciaire pour garantir le recouvrement d'une créance.

Suspension des échéances d’un prêt immobilier : décision du Tribunal judiciaire de LYON, contentieux de la protection, 6 janvier 2025, RG 24/02748

24 Fév 2025

En cas de licenciement ou de baisse temporaire des revenus, il est possible de suspendre les échéances d’un prêt immobilier. Découvrez les critères et les démarches à suivre

Le délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien préalable à licenciement : une obligation de résultat pour l’employeur (Cass.soc 11 décembre 2024, n°22-18.362)

19 Fév 2025

La procédure de licenciement est entachée d’irrégularité lorsque le courrier recommandé de convocation à entretien préalable n’a pas été présenté au moins 5...

Précisions du Conseil d’Etat sur la procédure de présomption de démission pour abandon de poste (CE, 18 décembre 2024, n°473640)

18 Fév 2025

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré une nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste (Article L. 1237-1-1 du Code du travail).
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Qu'est ce que le Tribunal des affaires économiques de LYON ?

12 Fév 2025

"Le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon : Découvrez la nouvelle structure, les compétences étendues et la contribution pour la justice économique. Une transformation importante pour les affaires !"

La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel (Cass.crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145)

29 Jan 2025

Dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement p...

Escroquerie au faux conseiller : condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES (décision du Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 9 janvier 2025 (RG 23/03061)

28 Jan 2025

Quels étaient les faits jugés par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE ?
 
Monsieur X, client du cabinet, était porteur d’une carte bancaire associée à un com...

Action en concurrence déloyale : Jugement du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE en date du 13 juin 2024 (RG 2022J00087)

22 Jan 2025

Une ancienne salariée d’une entreprise, défendue par le cabinet, avait créé une nouvelle société.
Son ancien employeur lui reprochait des actes de concurren...

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