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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU

Rejet d’une demande de réouverture de liquidation judiciaire : Tribunal de commerce d’AUBENAS 24 mai 2022, RG 2022 00196

27 Juin 2022

Le Tribunal de commerce d’Aubenas avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le 8 septembre 2020 le dossier avait été clôturé pour insuffisance d’actifs.
Sur r...

Focus : le traitement social et fiscal des indemnités transactionnelles

20 Juin 2022

La transaction est un contrat écrit, très en vogue pour clore une contestation née, ou prévenir une contestation à naitre entre un ex-employeur et un ex-salarié.

En effet, par le jeu des concessio...

CONTRATS DE PRÊT INDEXES SUR L’EURIBOR 3 MOIS : Condamnation des banques au remboursement du trop-perçu d’intérêts.

20 Juin 2022

La Cour d'appel de LYON a rendu deux arrêts intéressants, concernant deux dossiers plaidés par le cabinet et portant sur  la problématique du refus d'application par les banques des indices de réfé...

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

Le plafond d’indemnisation du « barème Macron » définitivement validé

08 Juin 2022

Cass.soc. 11 mai 2022, n°21-14.490 et n°21-15.247
 
En bref :

Par deux décisions du 11 mai 2022, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du licenciement sans ...

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.
Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre...

Condamnation de la banque pour escroquerie aux moyens de paiement : Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle proximité et protection, 31 mars 2022.

20 Mai 2022

Monsieur X, représenté par le cabinet, a été victime d’une escroquerie aux moyens de paiement.
 
En fin d’année 2018, il a constaté que son compte bancaire présentait un important découvert résulta...

Loi Santé au travail : qu'est-ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ?

29 Avr 2022

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.

Ses objectifs sont multiples...

Escroquerie aux diagnostics immobilier : Tribunal correctionnel de LYON, 4 février 2022

19 Avr 2022

La SARL ID, dirigée par Madame X, sa gérante, représentée par le cabinet, réalisait des prestations de diagnostics immobiliers.
 
Madame X avait la charge de l’administratif, alors qu’un responsabl...

Quelles preuves sont acceptables en matière prud'homale ?

07 Avr 2022

A l’ère des réseaux sociaux, du numérique et de la digitalisation, les débats devant les juridictions du travail voient apparaître de nouvelles sources de preuve dont il appartient aux juges de tra...

Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)

07 Avr 2022

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Annulation d’un contrat de cautionnement sur le fondement du dol : rétention d’information concernant les conditions de mises en œuvre de la garantie SACCEF (Tribunal Judiciaire de LYON, 4ème chambre, 4 janvier 2022, n°19/01109)

23 Mar 2022

Dans cette affaire, le cabinet DESBOS BAROU est intervenu auprès d’un client qui s’était porté caution de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Lors de la co...

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