Saisie immobilière

Saisie immobilière, caution et déchéance du droit aux intérêts : décision du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 12 décembre 2019 (RG 16.00938)

17 Jan 2020

Dans cette affaire Madame D et son frère étaient poursuivis par un Banque.
 
Au décès de son père ceux-ci avaient hérités de la propriété familiale. Or, leur père étant caution d’un prêt dont la dé...

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