SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 17

Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861

28 Juil 2017

Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL.
Le contrat ne prévoyait pas expressément l’utilisation d’une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais ...

Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change

02 Juin 2017

La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s’e...

Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL

01 Juin 2017

Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’...

Absence de devis : Condamnation de l’entrepreneur à rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de travaux d’électricité (Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 27 avril 2017, dossier 13/09768)

22 Mai 2017

Un couple de particulier a fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux d’électricité. Les travaux se sont très mal passés et de nombreuses malfaçons ont été constatées.
Au regard de ce...

Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017

24 Mar 2017

Un compte professionnel était ouvert dans les livres d’une Banque au nom d’une société. Monsieur X s’était porté caution personnelle et solidaire de l’ouverture de crédit en compte courant en lien ...

La mention « lu et approuvé » du salarié ne vaut pas toujours acceptation : l’exemple de la notification de sanction disciplinaire et du reçu pour solde de tout compte : Soc., 5 déc. 2018, n° 17-20.626

07 Fév 2017

Fin 2005, Mme X s’est vue consentir un prêt immobilier par acte authentique. Elle n’a cependant pas pu procéder au règlement de l’intégralité des échéances et la déchéance du terme a été prononcée ...

Rejet de l’action oblique en partage de l’indivision en raison du prononcé de la déchéance du droit pour la Banque de se prévaloir du cautionnement : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 16 janvier

31 Jan 2017

Par application de l’article 1166 ancien du Code civil, le créancier d’un indivisaire peut exercer l’action en partage d’une indivision à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible...

Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en raison de l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives en cas de non remboursement des sommes

18 Jan 2017

D’après l’article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire « prononcée » d’une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l’existence de con...

Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016

22 Déc 2016

S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lu...

Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal d’instance de MOULINS du 17 Octobre 2016

25 Nov 2016

Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.
La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais s...

Vente aux enchères immobilières du 17 Novembre 2016 portant sur des bureaux

25 Nov 2016

La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016.
Il s’agissait d’un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant...

Annulation d’une saisie immobilière en raison de l’absence de preuve du prononcé de la déchéance du terme : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 8 septembre 2016

25 Nov 2016

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...

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Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

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