Exercice illégal

Exercice illégal de la profession de banquier

22 Nov 2019

SCP DESBOS BAROU

Droit Pénal

La profession de banquier est une profession réglementée pour laquelle l’obtention d’un agrément est nécessaire (compétence partagée entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la B...

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