Déchéance intérêts

Jugement rendu par le Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2019 : défaut d’information annuelle de la caution et déchéance du droit aux intérêts induisant une supression de la créance de 1.677.793 €

02 Déc 2019

Monsieur X s’est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la demande de l’un de ses créanciers.

En l’absence de règlement, le commandement a été publié à la Conservation de...

Crédit renouvelable : Défaut d’information mensuelle de l’emprunteur et déchéance du droit aux intérêts du prêteur

15 Oct 2019

Selon l’article L. 312-57 du Code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la po...

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