Par acte authentique en date du 5 juillet 2006, le CREDIT AGRICOLE a consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 260.000 €.
Un associé de la société s’est porté caution solidaire dans la ...
Inopposabilité d’un acte de cautionnement en raison de sa disproportion : décision de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 12 mars 2019 (RG 17/00428)
09 Mai 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier
