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Sanctions

Qu'est ce que l'action en comblement de passif ?

06 Avr 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit des Entreprises en difficulté

Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire d...

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