Le champ d’application des dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaires et financier est défini, pour le secteur de l'immobilier, par renvoi au 1, 2, 4, 5, 8 de l’article 1er de ...
Qui, dans le secteur de l’immobilier, est concerné par les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment ?
27 Jan 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal
