SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Disproportion

Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711

01 Mar 2021

La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
 
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...

Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement

15 Mai 2020

Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...

Caution et disproportion : le créancier ne peut renoncer à l’un des cautionnements afin d’échapper à la sanction de la disproportion (Cour d’appel de RENNES, 25 Octobre 2019, n° 16/04079)

27 Avr 2020

Il est rappelé que si l’engagement de la caution est disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, tant au moment de la formation du contrat de cautionnement, qu’au moment où la caution est app...

Déchéance du droit du prêteur de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : décision de la Cour d’appel de LYON en date du 23 mai 2019 RG n° 17/08031

11 Juin 2019

Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
 
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...

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Responsabilité de la Banque populaire Rives de Paris en raison de Recalls abusifs et d’annulations abusives de prélèvements (TC de Paris, 16/06/2022, RG 2022015961)

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