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Cabinet d'avocats à Lyon

Comblement de passif

Action en comblement de passif et démission du dirigeant

13 Déc 2021

L’action en comblement du passif prévue aux articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce n’est autre qu’une action en responsabilité.
 
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Qu'est ce que l'action en comblement de passif ?

06 Avr 2021

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