SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : Confirmation de l’absence de nécessité de démontrer une faute délictuelle distincte (CCass. Ass plén. 13 janvier 2020 n° 17-19.963)

17 Juil 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

En matière civile et commerciale, la responsabilité peut être contractuelle ou bien extra-contractuelle (délictuelle) selon que la faute commise est elle-même contractuelle ou extra-contractuelle.
...

Lire l'article
responsabilité délictuelle
1 article

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Droit du Travail

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Droit Commercial ou des Affaires

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Droit du Travail

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion