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Compte bancaire

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

01 Sep 2020

Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.
 
1°/ Conséquences dites ...

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