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Suspension des échéances d’un prêt immobilier : décision du Tribunal judiciaire de LYON, contentieux de la protection, 6 janvier 2025, RG 24/02748

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24 Fév 2025

En cas de licenciement ou de baisse temporaire des revenus, il est possible de suspendre les échéances d’un prêt immobilier. Découvrez les critères et les démarches à suivre

Prêts immobiliers libellés en devise étrangère : il est encore temps d’agir ! Cass, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2023, n°22-17.030

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30 Nov 2023

Quelle était la situation en cause ?
 
Le 30 septembre 1999, un emprunteur qui percevait ses revenus en francs (puis en euros) a souscrit auprès du Crédit m...

Absence de preuve de prêts en l’absence de production des contrats par le CREDIT MUTUEL : Cour d’appel de RENNES, 23 Avril 2021, RG 17/08956

23 Juil 2021

Dans cette affaire les débiteurs, Monsieur et Madame X, représentés par le Cabinet, devaient différentes sommes au CREDIT MUTUEL, au titre de divers prêts restés impayés.

Durant la procédure de pr...

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

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