Cass. Soc., 3 avril 2019, n°17-20.953
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser et d’ajouter les conditions dans lesquelles l’employeur peut consulter les courriels re...
Selon offre préalable en date du 19 Janvier 2011 la BANQUE TARNEAUD a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier d’un montant de 370.000 €, remboursable sur 25 ans en 300 mensualités de 2141,77...
En cas de maladie l'accès à l'emprunt devient un parcours du combattant. En théorie rien n'impose d'avoir une assurance emprunteur décès invalidité mais en pratique les Banques font de cette condit...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Sui...
La CAISSE d’EPARGNE avait consenti à une société un prêt d’un montant de 115.000 € destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce au taux d’intérêt fixe de 4% l’an et remboursable en 84 mensualités...
Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.
Une clause figur...
Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Après la rupture, le salarié a solli...
Dans cette affaire deux associés, défendus par le cabinet, ont racheté les parts d’une société X.
Deux ans plus tard, le 18 août 2017, ils ont eu la surprise de recevoir une mise en demeure de la B...
Une salariée, embauchée en qualité d’agent polyvalent par une association, travaillait en cuisine aux côtés de bénévoles et a été victime d’insultes à connotation sexiste et de jet de détritus alim...
Les emprunteurs avaient signé auprès de la CAISSE d’EPARGNE, établissement prêteur, un contrat de prêt en date du 16 juin 2014 d’un montant de 60.000 € au taux de 3,31 % l’an.
Pour le calcul des in...
Si un dépassement de découvert autorisé se prolonge pendant plus de trois mois le prêteur doit proposer sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la cons...
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.
L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification...
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