Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Sui...
Abus de confiance : Jugement du Tribunal correctionnel de LYON en date du 22 février 2015, 5e chambre
05 Avr 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal
