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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Année lombarde

Refus d'exécution d'un contrat tel que modifié par décision de justice : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 13 août 2019 (RG 19/00279)

26 Sep 2019

Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...

Base 360 et année lombarde : Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 mars 2019 n°17/03996

15 Avr 2019

Selon offre préalable en date du 19 Janvier 2011 la BANQUE TARNEAUD a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier d’un montant de 370.000 €, remboursable sur 25 ans en 300 mensualités de 2141,77...

Base 360 et année lombarde : jugement du TGI de Metz du 21 février 2019 (RG 2017/2780)

21 Mar 2019

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.
Une clause figur...

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Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

Comment mettre un terme à un contrat de location financière en cas d'inexécution du contrat de maintenance (photocopieur, matériel...) ?

Loi sur le partage de la valeur : les principales dispositions

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