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Par jugement en date du 28 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS avait prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels de chacun des prêts immobiliers ave...

Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...

Dans cette affaire une personne était poursuivie pour différents chefs d’infractions, à savoir :
Rébellion Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité Dégradation...

Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un titre exécutoire, plusieurs procédures d’exécution s’offrent à lui parmi lesquelles la procédure de saisie des rému...

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
 
 
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...

Cass. Soc., 5 juin 2019, nos17-28.377, 17-28.378, 17-28.379, 17-28.380 et 17-28.381
 
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un employeur avait accédé à la demande du Comité d’entre...

Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...

Le lieu de travail est un aspect essentiel de la relation de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. La modification de ce lieu constitue alors un enjeu majeur que la jurisprudence a en...

Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...

Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
 
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...

Par acte authentique en date du 5 juillet 2006, le CREDIT AGRICOLE a consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 260.000 €.
Un associé de la société s’est porté caution solidaire dans la ...

Les contrats de location financière font l'objet de nombreux contentieux. Leurs effets peuvent être pervers.
 
Dans un contrat de location financière on trouve trois parties : le prestataire, le cl...