La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s’e...
Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’...
Un couple de particulier a fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux d’électricité. Les travaux se sont très mal passés et de nombreuses malfaçons ont été constatées.
Au regard de ce...
Un compte professionnel était ouvert dans les livres d’une Banque au nom d’une société. Monsieur X s’était porté caution personnelle et solidaire de l’ouverture de crédit en compte courant en lien ...
Par application de l’article 1166 ancien du Code civil, le créancier d’un indivisaire peut exercer l’action en partage d’une indivision à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible...
D’après l’article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire « prononcée » d’une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l’existence de con...
S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lu...
Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.
La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais s...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016.
Il s’agissait d’un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant...
Il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...
Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.
Il apparaissait que les intérêt...
L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...
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