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Cabinet d'avocats à Lyon

Messages électroniques

Les conditions de la consultation des courriels par l'employeur

30 Avr 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit du Travail

Cass. Soc., 3 avril 2019, n°17-20.953
 
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser et d’ajouter les conditions dans lesquelles l’employeur peut consulter les courriels re...

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