En cas de conflit grave entre associés, des solutions existent pour éviter la paralysie de la société : désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur judiciaire provisoire. Explications sur les procédures et les missions de ces tiers désignés par le juge.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère irrégulier de la déchéance du terme en raison d’un délai de préavis trop court : la déchéanc...
Le Conseil constitutionnel confirme que, lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas l’obligation d’i...
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions très importantes marquant un revirement de jurisprudence, inspirées directement par le dro...
La SCP DESBOS BAROU intervient fréquemment dans le cadre d’expertise judiciaire. Les expertises judiciaires sont en effet très utiles dans les procédures con...
Quels sont les faits de cet arrêt ?
Cette décision concerne un salarié, dit « agent », de la société X que notre Cabinet a représenté.
En 2016, alors qu...
Découvrez comment annuler les clauses en francs suisses de votre prêt immobilier et éviter les pertes liées au taux de change
Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire de LYON du 19 juin 2025 la SCP DESBOS BAROU s’est portée enchérisseur pour l...
La SCP DESBOS BAROU a obtenu la suspension d’un prêt relais pour un couple en difficulté, évitant 37 500 € de frais et un fichage au FICP.
Quelle solution retient la Cour de cassation dans cet arrêt ?
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), la chambre sociale de la Cour de cassation con...
Un revirement majeur de la Cour de cassation permet plus facilement aux emprunteurs en francs suisses de contester leurs prêts en raison d’un défaut d’information sur le risque de change.
Le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à partir de la réception de la lettre par le salarié, et non de sa date d’envoi.
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