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Dispoportionné

Nullité du cautionnement et cautionnement disproportionné : jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 21 Janvier 2019 (RG 2017J02037)

27 Mar 2019
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Droit Bancaire et Financier

La CAISSE d’EPARGNE avait consenti à une société un prêt d’un montant de 115.000 € destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce au taux d’intérêt fixe de 4% l’an et remboursable en 84 mensualités...

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