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Cabinet d'avocats à Lyon

Rupture conventionnelle

Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)

07 Avr 2022

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Le formalisme de la rupture conventionnelle

30 Août 2019

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
 
 
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...

Levée de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

20 Mar 2019

Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
 
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
 
Après la rupture, le salarié a solli...

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