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Cabinet d'avocats à Lyon

Rupture conventionnelle

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)

07 Avr 2022

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Le formalisme de la rupture conventionnelle

30 Août 2019

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
 
 
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...

Levée de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

20 Mar 2019

Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
 
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
 
Après la rupture, le salarié a solli...

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La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel (Cass.crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145)

Escroquerie au faux conseiller : condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES (décision du Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 9 janvier 2025 (RG 23/03061)

Action en concurrence déloyale : Jugement du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE en date du 13 juin 2024 (RG 2022J00087)

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