Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Après la rupture, le salarié a solli...
Levée de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
20 Mar 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit du Travail
