Taux d'intérêt

Base 360 et année lombarde : jugement du TGI de Metz du 21 février 2019 (RG 2017/2780)

21 Mar 2019

SCP DESBOS BAROU

Droit Bancaire et Financier

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.
Une clause figur...

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