Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...
Moteur et garantie du fait des produits défectueux (Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 2 juillet 2019, RH 18/08185)
11 Juil 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires
