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Tribunal d'instance

Déchéance du droit aux intérêts et compte débiteur : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 22 février 2019 (RG n°11-17-002771)

21 Juin 2019
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Droit Bancaire et Financier

Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...

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tribunal d'instance
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