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Saisie rémunération

Rejet de la demande d’autorisation de saisie des rémunérations : décision du Tribunal d’instance de VILLEURBANNE en date du 16 juillet 2019 (RG n° 2018.226)

04 Sep 2019
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Droit Bancaire et Financier

Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un titre exécutoire, plusieurs procédures d’exécution s’offrent à lui parmi lesquelles la procédure de saisie des rému...

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