Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer sa créance pour laquelle il bénéficie d’un titre exécutoire, plusieurs procédures d’exécution s’offrent à lui parmi lesquelles la procédure de saisie des rému...
Rejet de la demande d’autorisation de saisie des rémunérations : décision du Tribunal d’instance de VILLEURBANNE en date du 16 juillet 2019 (RG n° 2018.226)
04 Sep 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier
