"Le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon : Découvrez la nouvelle structure, les compétences étendues et la contribution pour la justice économique. Une transformation importante pour les affaires !"
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 ne suppriment pas les Tribunaux de com...
Découvrez la procédure devant le Tribunal Judiciaire, ses étapes clés, les modalités de saisine, le déroulement de la procédure et les recours possibles.
Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...
Création et référencement du site par Simplébo
