Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...
Conseil national des activités privées de sécurité : délibération n°DD/CLACL/n°06/2019-02-04
17 Sep 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal
