Conseil national des activités privées de sécurité

Conseil national des activités privées de sécurité : délibération n°DD/CLACL/n°06/2019-02-04

17 Sep 2019

SCP DESBOS BAROU

Droit Pénal

Une société X, défendue par le cabinet, avait fait l’objet d’un contrôle par la direction territoriale Sud-Est du Conseil national des activité privé de sécurité. Lors de ce contrôle il avait été c...

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