S’il est d’usage de développer des moyens de défense propre à la caution tels que la disproportion ou le défaut d’information annuelle, il ne faut pas omettre d’invoquer les règles applicables en m...
Caution : Décision de rejet de la créance par le juge commissaire et extinction automatique du cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Janvier 2020, n°18-19.526)
02 Avr 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit des Entreprises en difficulté
