Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité...
Ordonnance Covid-19 – Le fonctionnement des organes d’association pendant la crise sanitaire
31 Mar 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit du Travail
