Tribunal de commerce

"Le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon : Découvrez la nouvelle structure, les compétences étendues et la contribution pour la justice économique. Une transformation importante pour les affaires !"

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application pour partie entrés en vigueur au 1er janvier 2020 ne suppriment pas les Tribunaux de com...

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La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
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