SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Bancaire et Financier - Page 4

Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement

15 Mai 2020

Si aucune disposition ne l’impose, il est d’usage que l’établissement bancaire fasse remplir à la caution personne physique une fiche de renseignements avant la souscription de son engagement. Cett...

Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés

13 Mai 2020

Un prêt immobilier n’est accordé qu’à certaines conditions visant notamment à protéger l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur non professionnel.
C’est ainsi qu’il vous sera ...

Le contrat d'assurance vie

28 Avr 2020

L’assurance-vie est une assurance de personne au titre de laquelle le souscripteur verse des primes ou cotisations. De son côté, l’assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie de l’a...

Caution et disproportion : le créancier ne peut renoncer à l’un des cautionnements afin d’échapper à la sanction de la disproportion (Cour d’appel de RENNES, 25 Octobre 2019, n° 16/04079)

27 Avr 2020

Il est rappelé que si l’engagement de la caution est disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, tant au moment de la formation du contrat de cautionnement, qu’au moment où la caution est app...

Rupture sans préavis d'ouverture de crédit en compte courant (TC LYON, 30 mars 2020, référé d'heure à heure)

15 Avr 2020

En ces temps de confinement, la machine judiciaire fonctionne au ralenti. A LYON, seules sont maintenues, en matière civile et commerciale, les audiences de référé d’heure à heure. Encore faut-il q...

Chèques impayés : la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé nécessite une demande expresse du tireur à sa Banque

06 Avr 2020

Les chèques impayés sont régis par les dispositions des articles L. 131-69 et suivants du Code Monétaire et Financier.
 
Il est précisé à l’article L. 131-73 que le banquier tiré peut, après avoir ...

TRACFIN

26 Fév 2020

1°/ Présentation de TRACFIN
 
L’acronyme TRACFIN signifie Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins.
 
La cellule TRACFIN est un service administratif à compé...

Prêt relais : les points essentiels à connaître

20 Fév 2020

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier et racheter un nouveau bien : vous avez très certainement entendu parler du prêt ou crédit relais.
Le crédit relais immobilier est défini comme il suit à...

Nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels d’un prêt immobilier en raison de l’utilisation d’une base de calcul de 360 jours : Décision du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS en date du 17 janvier 2020 (RG n° 18/00821)

11 Fév 2020

Deux consommateurs ayant souscrit un prêt immobilier d’un montant de 474.317 euros auprès du CREDIT AGRICOLE ont fait appel aux services de la SCP DESBOS BAROU en raison de l’utilisation par l’étab...

TEG et absence de prise en compte de l'assurance déléguée : jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND 25 Novembre 2019 RG 18/01862

13 Jan 2020

Deux personnes ont souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt immobilier d’un montant de 198.031,83 euros modifié postérieurement par avenant.

L’offre de prêt présentait toutefois différentes ...

Rejet d’une demande en paiement de la société EOS CREDIREC à hauteur de 27.687,49 € : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 décembre 2009 (RG 11-18-001757)

02 Jan 2020

Monsieur et Madame X ont souscrit une offre préalable acceptée le 25 juillet 2007 pour le financement d’un véhicule automobile.
C’est ainsi que la SA DIAC a consenti à Monsieur et Madame X son épou...

Fraudes aux moyens de paiements (carte bancaire, chèques) : que faire ?

11 Déc 2019

Chaque année plus d’un million de cartes sont concernées par une opération frauduleuse. Il est donc important de connaître avec précision ses droits afin de ne pas paniquer et d’obtenir rapidement ...

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Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

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