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Clauses abusives

Recommandation de la commission des clauses abusives du 17 mars 2021 : des offres de crédit à la consommation aux multiples clauses abusives

11 Oct 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier

Si jusqu’à présent le Tribunal d’instance compétent pour statuer en matière de crédit à la consommation jouait pleinement son rôle de protecteur des consommateurs, il semblerait que le nouveau Juge...

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