SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Bancaire et Financier - Page 6

Nullité du cautionnement et cautionnement disproportionné : jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 21 Janvier 2019 (RG 2017J02037)

27 Mar 2019

La CAISSE d’EPARGNE avait consenti à une société un prêt d’un montant de 115.000 € destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce au taux d’intérêt fixe de 4% l’an et remboursable en 84 mensualités...

Base 360 et année lombarde : jugement du TGI de Metz du 21 février 2019 (RG 2017/2780)

21 Mar 2019

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.
Une clause figur...

Nullité du cautionnement et actes interdits au gérant de société : décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 11 Janvier 2019 (RG 2017 008274)

05 Mar 2019

Dans cette affaire deux associés, défendus par le cabinet, ont racheté les parts d’une société X.
Deux ans plus tard, le 18 août 2017, ils ont eu la surprise de recevoir une mise en demeure de la B...

Base 360 et année lombarde : nullité de la stipulation contractuelle d’intérêt (Tribunal d’instance de LYON 15 Janvier 2019 RG 11-17-004310)

22 Jan 2019

Les emprunteurs avaient signé auprès de la CAISSE d’EPARGNE, établissement prêteur, un contrat de prêt en date du 16 juin 2014 d’un montant de 60.000 € au taux de 3,31 % l’an.
Pour le calcul des in...

Déchéance du droit aux intérêts et compte courant débiteur pendant plus de 3 mois : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 9 Novembre 2018 (RG 11-18-000670)

11 Jan 2019

Si un dépassement de découvert autorisé se prolonge pendant plus de trois mois le prêteur doit proposer sans délai un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L311-2 du code de la cons...

Saisie et prescription de créances : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 Octobre 2018 (RG 18/03332)

04 Jan 2019

Les époux B, défendus par le cabinet, estimaient avoir intégralement remboursé un prêt immobilier en mai 2015.
Par acte du 7 juin 2017 ils ont vendu leur bien et la Banque prêteuse a demandé au not...

Base 360 et année lombarde : jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 3 décembre 2018

17 Déc 2018

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt BP AURA. Il était expressément mentionné dans les conditions générales de l’offre de crédit émise par la Banque que les intérêt...

Base 360 et année lombarde : décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse du 22 Novembre 2018 (RG 17/02396)

03 Déc 2018

L’affaire portait sur un contrat de prêt en francs suisse d’un montant de 484.000 €, soit 588.834,40 CHF, souscrit auprès de la CAISSE MUTUEL DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST.
Le CREDIT AGRICOLE CENTR...

Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)

18 Oct 2018

Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON les BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d’intérêts présente dans deux contrats de prêts...

Déchéance du droit de la Banque de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : Tribunal de commerce de LYON, 13 septembre 2018, RG 2017J647

03 Oct 2018

Le 15 septembre 2014, la société Z a ouvert un compte courant au titre duquel M. X président de ladite société s’est porté, le 18 septembre 2014, caution solidaire et indivisible dans la limite de ...

Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)

07 Sep 2018

Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS a maintenu sa position et a considéré, conformément à une jurisprudence juridiquement incontestable et ...

Saisie immobilière, prescription des échéances et vente amiable : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 Octobre 2017 (17/0006)

27 Juil 2018

Un client du cabinet était poursuivi par une Banque, celle-ci ayant mis en place une mesure de saisie immobilière.
La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes, un passage deva...

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Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

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