Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexacte pour deux raisons :
d’une part en raison de l’absence de prise en compte dans le calcul des frai...
La procédure d’injonction de payer constitue une procédure relativement simple et rapide ouverte aux créanciers et notamment aux établissements bancaires.
Le Tribunal d’instance ou bien le présiden...
Par acte du 22 février 2012, une Banque a consenti à la société A. un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €. Le même jour, M. X. et M. Z. gérants de ladite société se sont portés cautions sol...
Par exploit d’huissier en date du 13 septembre 2016 le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait délivrer à Monsieur et Madame X un commandement aux fins de saisie immobilière leur fa...
Un précédent arrêt de la 1er chambre Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017 avait été rendu sur cette question, arrêt ayant fait l’objet d’un commentaire en ces lignes.
La 3 chambre A de la Cour a con...
Cette espèce plaidée par le cabinet concernait un contrat de prêt LCL.
Le contrat ne prévoyait pas expressément l’utilisation d’une base 360 jours (année lombarde) pour le calcul des intérêts mais ...
La problématique des prêts en francs Suisse est connue : certains frontaliers ont signé des prêts en francs suisse et doivent les rembourser en euros. La difficulté vient du fait que le montage s’e...
Cet arrêt était attendu. La Cour d’appel de LYON s’est enfin prononcée sur un contrat de prêt LCL comportant une clause de calcul des intérêts sur une base de 360 jours.
La 3e Chambre de la Cour d’...
Un compte professionnel était ouvert dans les livres d’une Banque au nom d’une société. Monsieur X s’était porté caution personnelle et solidaire de l’ouverture de crédit en compte courant en lien ...
Par application de l’article 1166 ancien du Code civil, le créancier d’un indivisaire peut exercer l’action en partage d’une indivision à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible...
S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lu...
Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.
La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais s...
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