Par application de l’article 1166 ancien du Code civil, le créancier d’un indivisaire peut exercer l’action en partage d’une indivision à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible...
S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lu...
Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.
La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais s...
Il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...
Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.
Il apparaissait que les intérêt...
En ce début d’année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l’année concernant la problématique des TEG.
Certains arrêts sont venus en effet au cours de l’année 2015 écla...
La Banque a assigné la caution, Madame Y en paiement de la somme de plus de 43.000 €.
Aucune fiche de renseignement n’a été produite.
Le Tribunal se fondant sur l’article L341-4 du code de la conso...
Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l...
Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières.
Ainsi en application de la convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central...
Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, app...
Un arrêt en date du 16 octobre 2013 (n° 12-18190) commenté dans cette rubrique était particulièrement intéressant pour les particuliers souhaitant contester le TEG figurant dans leur prêt.
La 1ere ...
La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt de la 5 Chambre, section A, 26 juin 2014, RG 13/08461 plaidé par la SCP DESBOS BAROU (Me Audrey NGYUEN intervenant en tant que postulante), a été emmen...
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