SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU - Page 15

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire : Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 15 Octobre 2018

16 Nov 2018

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce   l’appel n’est pas suspensif de l’exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire d...

Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)

18 Oct 2018

Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON les BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d’intérêts présente dans deux contrats de prêts...

Déchéance du droit de la Banque de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : Tribunal de commerce de LYON, 13 septembre 2018, RG 2017J647

03 Oct 2018

Le 15 septembre 2014, la société Z a ouvert un compte courant au titre duquel M. X président de ladite société s’est porté, le 18 septembre 2014, caution solidaire et indivisible dans la limite de ...

Agent immobilier et paiement de la clause pénale due au titre d’un mandat de vente de fonds de commerce : décision du Tribunal de commerce de LYON du 10 Janvier 2018 (RG 2017J01122)

11 Sep 2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, la société X, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a confié à la société Y, qui exerce l’activité d’agent immobilier, un mandat de vente de son...

Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)

07 Sep 2018

Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS a maintenu sa position et a considéré, conformément à une jurisprudence juridiquement incontestable et ...

Saisie immobilière, prescription des échéances et vente amiable : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 Octobre 2017 (17/0006)

27 Juil 2018

Un client du cabinet était poursuivi par une Banque, celle-ci ayant mis en place une mesure de saisie immobilière.
La procédure de saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes, un passage deva...

Rupture brutale de relation commerciale : condamnation du cocontractant à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5e chambre, 2e section, n°RG 14/09414, décision du 14 septembre 2017)

26 Juil 2018

Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, exerçait l’activité de responsable commercial réseau depuis 2012.
Elle gérait des agents commerciaux de façon indépendante pour une société...

Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 18 mai 2018 (n°18/00204) (CREDIT AGRICOLE)

01 Juin 2018

Cette affaire, traitée par le cabinet, était assez classique. Trois contrats de prêt concluent auprès du CREDIT AGRICOLE contenaient une clause mentionnant expressément que les intérêts étaient cal...

Imitation de signature dans un contrat de crédit à la consommation : Décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 février 2018 (RG n°11-16-004696)

30 Mar 2018

Il arrive qu’une personne dans un couple imite la signature de son conjoint afin d’obtenir un contrat de crédit.
Elle transmet en outre à l’organisme de crédit sa pièce d’identité, ainsi que ses fi...

TGI LYON 30 Janvier 2018 (RG 16/03877) : Annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt en raison d’une erreur de TEG

08 Fév 2018

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet le TEG mentionné dans le contrat de prêt était inexacte pour deux raisons :
d’une part en raison de l’absence de prise en compte dans le calcul des frai...

Opposition à injonction de payer : Tribunal d’instance de VIENNE, 1er décembre 2017

15 Déc 2017

La procédure d’injonction de payer constitue une procédure relativement simple et rapide ouverte aux créanciers et notamment aux établissements bancaires.
Le Tribunal d’instance ou bien le présiden...

Vente aux enchères immobilière du 16 Novembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON

22 Nov 2017

Le 16 Novembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’u...

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Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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