Un revirement majeur de la Cour de cassation permet plus facilement aux emprunteurs en francs suisses de contester leurs prêts en raison d’un défaut d’information sur le risque de change.
Le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à partir de la réception de la lettre par le salarié, et non de sa date d’envoi.
Deux ans après son instauration, la présomption de démission soulève encore bien des questions. Analyse de deux décisions clés.
La Cour de cassation tranche en faveur de l'emprunteur : un simple paiement ne constitue pas une renonciation tacite à la prescription de la créance bancaire
Découvrez les dernières précisions de la Cour de cassation sur les délais de prescription en droit du travail, avec trois arrêts du 12 février 2025.
La Cour de cassation clarifie le régime juridique de la mise à pied disciplinaire pour les salariés protégés. Détails de la décision du 11 décembre 2024 (n°23-13.332).
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Découvrez les conditions, les procédures et l'impact d'une telle mesure judiciaire pour garantir le recouvrement d'une créance.
En cas de licenciement ou de baisse temporaire des revenus, il est possible de suspendre les échéances d’un prêt immobilier. Découvrez les critères et les démarches à suivre
La procédure de licenciement est entachée d’irrégularité lorsque le courrier recommandé de convocation à entretien préalable n’a pas été présenté au moins 5...
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré une nouvelle présomption de démission en cas d’abandon de poste (Article L. 1237-1-1 du Code du travail).
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"Le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon : Découvrez la nouvelle structure, les compétences étendues et la contribution pour la justice économique. Une transformation importante pour les affaires !"
Dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation juge pour la première fois que des dirigeants de société peuvent être sanctionnés pénalement p...
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