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Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU - Page 18

Le formalisme de la rupture conventionnelle

30 Août 2019

Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232
Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-14.414
 
 
Le formalisme de la rupture conventionnelle appelle à la vigilance à raison des exigences du Code du travail sur ...

Le versement d’une prime issue d’un engagement unilatéral ne peut pas être conditionné à la signature d’une transaction

15 Juil 2019

Cass. Soc., 5 juin 2019, nos17-28.377, 17-28.378, 17-28.379, 17-28.380 et 17-28.381
 
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un employeur avait accédé à la demande du Comité d’entre...

Moteur et garantie du fait des produits défectueux (Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 2 juillet 2019, RH 18/08185)

11 Juil 2019

Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...

La modification du lieu de travail du salarié

01 Juil 2019

Le lieu de travail est un aspect essentiel de la relation de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. La modification de ce lieu constitue alors un enjeu majeur que la jurisprudence a en...

Déchéance du droit aux intérêts et compte débiteur : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 22 février 2019 (RG n°11-17-002771)

21 Juin 2019

Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...

Déchéance du droit du prêteur de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : décision de la Cour d’appel de LYON en date du 23 mai 2019 RG n° 17/08031

11 Juin 2019

Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
 
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...

Inopposabilité d’un acte de cautionnement en raison de sa disproportion : décision de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 12 mars 2019 (RG 17/00428)

09 Mai 2019

Par acte authentique en date du 5 juillet 2006, le CREDIT AGRICOLE a consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 260.000 €.
Un associé de la société s’est porté caution solidaire dans la ...

Les risques juridiques liés au contrat de location financière (article paru dans la Tribune de LYON)

30 Avr 2019

Les contrats de location financière font l'objet de nombreux contentieux. Leurs effets peuvent être pervers.
 
Dans un contrat de location financière on trouve trois parties : le prestataire, le cl...

Les conditions de la consultation des courriels par l'employeur

30 Avr 2019

Cass. Soc., 3 avril 2019, n°17-20.953
 
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser et d’ajouter les conditions dans lesquelles l’employeur peut consulter les courriels re...

Base 360 et année lombarde : Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 mars 2019 n°17/03996

15 Avr 2019

Selon offre préalable en date du 19 Janvier 2011 la BANQUE TARNEAUD a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier d’un montant de 370.000 €, remboursable sur 25 ans en 300 mensualités de 2141,77...

Assurance emprunteur et maladie : des solutions existent (article rédigé dans la Tribune de LYON par le cabinet)

09 Avr 2019

En cas de maladie l'accès à l'emprunt devient un parcours du combattant. En théorie rien n'impose d'avoir une assurance emprunteur décès invalidité mais en pratique les Banques font de cette condit...

Abus de confiance : Jugement du Tribunal correctionnel de LYON en date du 22 février 2015, 5e chambre

05 Avr 2019

Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Sui...

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Derniers articles

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

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