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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU - Page 18

Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement

28 Oct 2015

Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l...

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

08 Avr 2015

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...

MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE

08 Avr 2015

Le Fichage au fichier central des retraits de cartes bancaires obéit à des règles particulières.
Ainsi en application de la convention sur le principe et les modalités de gestion du fichier central...

TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014

02 Fév 2015

Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, app...

De l’intérêt de l’intervention de l’avocat en garde à vue

26 Nov 2014

L’avocat durant la garde à vue n’a pas accès au dossier. La question de l’intérêt de son intervention peut parfois dès lors être posée par le justiciable.
La présence de l’avocat est cependant impo...

TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers

25 Nov 2014

Un arrêt en date du 16 octobre 2013 (n° 12-18190) commenté dans cette rubrique était particulièrement intéressant pour les particuliers souhaitant contester le TEG figurant dans leur prêt.
La 1ere ...

Le déroulement d’un procès devant la Cour d’assises

13 Nov 2014

Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d’un procès d’assises.
Dans cette hypothèse les quelques aspe...

Exercice illégal de l’activité d’expert comptable : irrecevabilité de la citation

19 Sep 2014

Une question intéressante s’est posée devant le Tribunal correctionnel de LYON concernant l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’expert comptable.
Dans cette espèce une société avait déliv...

Annulation d’une procédure de saisie immobilière en raison du caractère irrégulier du mode de signification des actes de procédure

27 Août 2014

Suite à des impayés la déchéance du terme d’un prêt a été prononcée.
La Banque poursuivante a alors fait délivrer un commandement de payer valant saisie.
Ce commandement a été signifié par Procès V...

Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation

27 Juin 2014

La 4e Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu le 25 mars 2014 un jugement intéressant concernant la nullité d’un acte de cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par...

Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement

26 Juin 2014

Un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 14 mars 2014 permet de donner un exemple intéressant de cautionnement disproportionné.
Il s’agit d’un argument souvent utilisé d’où ...

Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 : précisions sur la sanction de la déchéance du droit aux intérêts

16 Avr 2014

La CJUE a eu récemment à se prononcer sur la question de la compatibilité avec le droit de l’Union de l’application de la déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation par le prêteur de...

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Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

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