Entretien préalable

Le droit de se taire lors d’un entretien préalable (Cons.const 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC)

Le droit de se taire lors d’un entretien préalable (Cons.const 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC)

25 Sep 2025

Le Conseil constitutionnel confirme que, lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur n’a pas l’obligation d’i...

1 article

Derniers articles

Un jugement de liquidation judiciaire a été prononcée à votre encontre : comment interjeter appel ?

Un jugement de liquidation judiciaire a été prononcée à votre encontre : comment interjeter appel ?

L’exercice du droit de retrait litigieux après une cession de créance : un mécanisme avantageux pour le débiteur ou la caution.

L’exercice du droit de retrait litigieux après une cession de créance : un mécanisme avantageux pour le débiteur ou la caution.

Est-il possible de vendre des actifs durant la période d’observation d’un redressement judiciaire ?

Est-il possible de vendre des actifs durant la période d’observation d’un redressement judiciaire ?

Catégories