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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Articles publiés par SCP DESBOS BAROU - Page 3

Prêts en devise (ex : prêts en francs suisse): le retour en force des clauses abusives (CJUE, 1ère c Chambre, 10 juin 2021, n°C 609/19)

10 Nov 2021

Dans le cadre d’un commentaire paru sur le site il avait été souligné l’intérêt d’invoquer le caractère abusif des clauses prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change.
La ...

Prise en charge des conséquences financières de l’escroquerie par la Banque en cas de déficience technique du service de paiement : Cass. Com. 12 novembre 2020 n° 19-12.112

25 Oct 2021

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Les escroqueries aux moyens de paiement sont désormais monnaie courante et la situation n’a fait que s’aggraver avec la crise sanitaire.

Fort heureusement, le Code monétaire et financier contie...

Est ce que l'obligation d'information annuelle s'applique aux cautionnement avec affectation hypothécaire ? (Cour de cassation, chambre civile, 2 juin 2021, n°19-20.140)

18 Oct 2021

L’information annuelle est un argument souvent soulevé dans le cadre de la défense des personnes poursuivies en qualité de caution (voirhttp://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-def...

Qu'est ce que la procédure de recall ?

14 Oct 2021

La procédure de recall est une demande de retour de fonds en matière de virement. Le Sepa Credit Transfer Scheme Rulebook précise les contours de cette procédure.

Le Rulebook opère une distinction...

Recommandation de la commission des clauses abusives du 17 mars 2021 : des offres de crédit à la consommation aux multiples clauses abusives

11 Oct 2021

Si jusqu’à présent le Tribunal d’instance compétent pour statuer en matière de crédit à la consommation jouait pleinement son rôle de protecteur des consommateurs, il semblerait que le nouveau Juge...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : vers un renforcement des règles au sein de l’Europe

07 Oct 2021

Le 20 juillet 2021 la commission a présenté un certain nombre de mesures destinées à mieux détecter les transactions et activités suspectes et à combler les failles dont profitent les criminels pou...

Caution : réforme des règles concernant la disproportion de l’engagement de caution

29 Sep 2021

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...

Moyens de défense de la caution dirigeante

29 Sep 2021

Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt ou une autorisation de découvert en compte courant à une société, celui-ci exige le plus souvent du dirigeant qu’il se porte caution. Si la société ...

Responsabilité du créancier en cas de retrait d’un concours financier à un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective : Cass. Com. 23 septembre 2020 n° 18-23.221 et 19-12.542

21 Sep 2021

Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
 
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...

Comment se déroule la procédure devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?

14 Sep 2021

La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou n...

Qu’est-ce que l’escroquerie aux faux ordres de virement (Arnaque au président, changement de RIB…) ?

08 Sep 2021

L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste pour un escroc à convaincre la victime de réaliser un virement de fonds à son profit.
 
Ce type d’escroquerie se décline en plusieurs catégories :...

Que signifie le terme hameçonnage ou phishing ?

08 Sep 2021

Le phishing consiste à obtenir des données personnelles de la victime (numéro de compte bancaire, codes confidentiels…) en la trompant. 

Concrètement le fraudeur peut se faire passer pour un organ...

Derniers articles

Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781

Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)

Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?

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