nitiée par une simple lettre de mission du Président de la république en Octobre 2008, mise en place grâce à la coopération des pouvoirs publics, de la Banque de France, du secteur bancaire et des ...
Il a été beaucoup écrit sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui ne cessent d’être précisées, discutées, modifiées par nos Juges. Leur rédaction et leur application devien...
Le problème de la détermination du taux effectif global est une difficulté récurrente dans les contrats de prêts destinés aux consommateurs.
Il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison ...
Trois personnes ont été placés en garde à vue pour des faits de violences en réunion.
Lors de l’entretien avec avocat faisant suite à la prolongation de la garde à vue l’officier de police judiciai...
Dans un arrêt du 23 Novembre 2012 (n° 02-10.220) la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement de crédit simple porteur et bénéficiaire d’un chèque, n’a pas à faire son affaire de son recouvre...
Le contentieux de la rupture conventionnelle
On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière, de plus en plus fréquente à LYON
Elle est applicable pour tous les délits punis à titr...
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à LYON et ont lieu généralement le jeudi à 13h30 en salle A du Tribunal Judiciaire, 67 rue Servient.
Si vous souhaitez enché...
Il est rappelé que l’article L145-1 du Code de commerce subordonne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant p...
Il est rappelé que l’article L311-15 du Code de la consommation (dans sa version alors applicable) disposait que
« Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se r...
Le Code civil a prévu des règles particulières concernant la responsabilité des hôteliers s’agissant des biens qui sont déposés chez eux.
En vertu de l’article 1952 du Code civil « les aubergistes ...
Il est rappelé que l’article L650 du code de commerce dispose que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuven...
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