SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Indisponible aujourd'hui
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Travailleur étranger

L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125

24 Jan 2023

Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...

1 article

Derniers articles

LA SCP DESBOS BAROU à l'honneur : récompensée par le MONDE DU DROIT

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et multisalariat

Report de deux ans de l’échéance finale d’un prêt relais : un répit bienvenu pour l’emprunteur (TJ LYON JCP, ordonnance sur requête, 30-09-2025)

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo Simplébo

Connexion